Désistement 30 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 30 juil. 2025, n° 2505140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505140 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association LPO Bretagne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 24 juillet 2025, l’association LPO Bretagne demande au tribunal :
1°) de la déclarer recevable et bien fondée en son intervention volontaire au soutien du recours formé par les associations « AVES », « ASPAS » et « One Voice » ;
2°) de lui communiquer tous les actes produits dans la présente instance ;
3°) d’annuler l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 28 mai 2025 relatif à l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département d’Ille-et-Vilaine pour une période complémentaire du 1er juin au 14 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, l’association LPO déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. L’association LPO déclare se désister de son intervention. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’intervention de l’association LPO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association LPO.
Fait à Rennes, le 30 juillet 2025.
Le président de la 5ème chambre
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Sanction disciplinaire ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Logement social ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Caractère ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Handicap
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Inexecution ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation ·
- Ordonnance ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Successions ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence des juridictions ·
- Organisation judiciaire ·
- Portée ·
- Compétence exclusive ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Cartes ·
- Menaces ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur de droit ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Délai ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Demande ·
- Aide ·
- Attestation ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Corse ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Confirmation ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Exécutif
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Résidence
- Temps de travail ·
- Garde des sceaux ·
- Extraction ·
- Justice administrative ·
- Circulaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Journée continue ·
- Service ·
- Décret ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.