Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 13 mars 2025, n° 2403097 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2403097 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 avril 2024 par lequel le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Meuse lui a infligé une sanction disciplinaire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux adressé le 24 juin 2024 ;
2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours le versement d’une somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le service départemental d’incendie et de secours de la Meuse conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 12 février 2025, le requérant a informé le tribunal qu’il se désistait de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre datée du 12 février 2025 et communiquée au service départemental d’incendie et de secours de la Meuse, M. A a informé le tribunal qu’il se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d’incendie et de secours de la Meuse.
Fait à Nancy, le 13 mars 2025.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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