Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de faire droit à sa demande de succession, suite au décès de son conjoint.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’organisation judiciaire ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) peuvent, par ordonnance : (… )2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (…) 3° Successions (…) ».

3. M^me B… demande l’intervention du tribunal dans le cadre d’une succession. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu’un tel litige relève de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 23 juillet 2025.

La vice-présidente,

Signé

Martine Dhiver

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.