Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Ghanassia, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

de suspendre l’exécution de la décision du 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et a rejeté sa demande de délivrance d’un attestation de prolongation d’instruction ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire l’autorisant à séjourner en France et assorti d’une attestation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros qui sera versée à M^e Ghanassia sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées :

elles sont entachées d’une absence de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

le refus de titre de séjour méconnait l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnait l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

il méconnait le principe de la liberté d’aller et venir ;

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n°2510913, enregistrée le 16 octobre 2025, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale des droits de l’enfant ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 4 novembre 2025 à 15 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Thierry, juge des référés

et les observations de M^e Ghanassia, représentant M^me A….

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante comorienne est la mère de deux enfants français nés en 2021 et 2024 de son union avec M. C…, ressortissant français, avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité le 8 novembre 2023. Elle a bénéficié, en sa qualité de parent d’enfants français, de cartes de séjour dont la validité de la dernière expirait le 6 février 2025, date à laquelle elle en a demandé le renouvellement. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’attestation de prolongation d’instruction :

Il résulte de l’article R. 431-5 du le code de l’entrée du séjour et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger qui séjourne déjà en France présente sa demande de titre de séjour dans les délais suivants « 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’administration n’est tenue de délivrer une attestation de prolongation d’instruction, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de la durée de validité du précédent titre, que dans le cas où la demande est complète et a été déposée dans les délais.

La préfète de l’Isère ne conteste pas que le dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour de M^me A… était complet. Toutefois, en déposant sa demande de renouvellement de son titre de séjour le dernier jour de sa validité, M^me A… n’a pas respecté les délais prévus par les dispositions précitées de l’article R. 431-5. La préfète de l’Isère n’était ainsi pas tenue de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. M^me A… ne produit aucun élément permettant de justifier que la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une telle attestation ni même ne soutient qu’elle a demandé à la préfète de l’Isère de la lui délivrer. Dans ces circonstances M^me A… n’est pas fondée à se prévaloir de l’existence d’une décision de refus de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Les conclusions de M^me A… tendant à la suspension d’une telle décision sont par suite irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne le refus de renouveler le titre de séjour de M^me A… :

Aux termes de l’article R* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26 ».

Ainsi qu’il a été dit, il n’est pas contesté par la préfète de l’Isère que le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour déposé par M^me A… était complet. En dépit du retard observé par M^me A… pour déposer sa demande, celle-ci peut se prévaloir de l’existence d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Isère jusqu’au terme du délai mentionné à l’article R. 432-2 précité.

La condition d’urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif est remplie lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Outre que la préfète de l’Isère ne fait valoir aucun élément permettant de renverser la présomption d’urgence de la situation de M^me A… qui demande le renouvellement de son titre de séjour, ainsi qu’il a été dit, aucun document permettant à M^me A… de justifier de la régularité de son séjour ne lui a été délivré. Elle n’est ainsi pas autorisée à travailler et a perdu le bénéfice des prestations de la caisse d’allocations familiales. Dans ces circonstances la décision litigieuse porte aux intérêts personnels de M^me A… une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence aux sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En l’état de l’instruction, les moyens selon lesquels la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant sont propres à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de la décision de la préfète de l’Isère du 6 juin 2025 rejetant implicitement la demande de renouvellement du titre de séjour de M^me A… jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.

Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prescrire l’exécution de cette mesure dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Les conclusions à fin de suspension relatives au refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction étant rejetées, la présente décision n’implique pas qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de lui délivrer une telle attestation. Les conclusions de M^me A… en ce sens doivent être rejetées.

M^me A… ne précisant par ailleurs ni sur quel fondement ni en exécution de quelle décision de suspension ou d’annulation une autorisation provisoire de séjour devrait lui être délivrée, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de lui délivrer une telle autorisation doivent également être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. (…) ».

Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive de la requérante à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M^e Ghanassia, avocate de M^me A…, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er

:

M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

:

L’exécution de la décision du 6 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour de M^me A… est suspendue.

:

Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la situation de M^me A… dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

 :

Sous réserve de l’admission définitive de M^me A… à l’aide juridictionnelle l’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Ghanassia en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

:

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

:

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Ghanassia et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.