Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Rennes de réaliser ou de faire réaliser, à sa charge, les travaux nécessaires à la sécurisation de la dépendance de la résidence préfectorale située 2 rue de Paris, et ce dans un délai de trois semaines à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de l’autoriser, à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, à réaliser les travaux aux frais de la commune de Rennes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Rennes, représentée par M^e Fleischl, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire en désistement, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine s’est désisté de l’instance.

Par mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la commune Rennes a accepté le désistement et a renoncé à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine a déclaré se désister des conclusions de sa requête. La commune de Rennes a déclaré accepter ce désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

La commune de Rennes a déclaré renoncer à sa demande présentée au titre des frais irrépétibles. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Rennes de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à la commune de Rennes.

Copie en sera transmise au préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine

Fait à Rennes, le 10 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.