Désistement 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 juin 2025, n° 2403289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2403289 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 juin 2024, le 11 juillet 2024 et le 17 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré 4 points au capital de points affecté à son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, M. A déclare « J’ai récupéré les points indûment retirés et mon recours peut donc être clôturé ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, M. A, qui a déclaré « J’ai récupéré les points indûment retirés et mon recours peut donc être clôturé », doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Rennes, le 11 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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