Non-lieu à statuer 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 sept. 2025, n° 2430499 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2430499 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrée les 16 et 28 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de versement de la prime d’activité pour les périodes de septembre 2021 à octobre 2022 et d’avril et septembre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire.
Elle fait valoir qu’elle a procédé à la régularisation de son dossier.
Vu les autres pièces du dossier :
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de sa requête,
il a été fait droit par la caisse d’allocations familiales de Paris à la demande de la requérante tendant à la régularisation de son droit à la prime d’activité. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2430499/6-3
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