Tribunal administratif de Rennes, 6 novembre 2025, n° 2505642

TA Rennes
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incomplétude du dossier
La cour a estimé que le classement sans suite était justifié par le caractère incomplet du dossier, et que la décision ne faisait pas grief, car elle ne pouvait être contestée en raison de l'absence de documents requis.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a jugé que la requête était irrecevable, car le classement sans suite ne constituait pas une décision faisant grief, et qu'il était possible pour M me A… de soumettre une nouvelle demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 6 nov. 2025, n° 2505642
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505642
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er août 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Le classement sans suite d’une demande de naturalisation, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 14 mai 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a demandé à la requérante, sur le fondement de l’article 40 du décret

n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la production de deux documents destinés à compléter sa demande, à savoir la copie intégrale de son acte de naissance légalisé et son contrat de travail. Si l’intéressée fait valoir sa bonne foi et la circonstance qu’elle n’a pas pris connaissance en temps utile de la demande du préfet d’Ille-et-Vilaine, elle ne conteste pas sérieusement qu’à la date de la décision attaquée, le dossier de sa demande de naturalisation demeurait effectivement incomplet. Par suite, la requête dirigée contre cette décision est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M^me A… saisisse à nouveau le préfet d’Ille-et-Vilaine d’une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 6 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.