Tribunal administratif de Rennes, 16 décembre 2025, n° 2406626

TA Rennes
Non-lieu à statuer 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Application du taux de droit commun vs taux corse
La cour a constaté que l'administration avait déjà dégrevé l'intégralité des droits et pénalités, rendant la demande de restitution sans objet.
Rejeté
Pénalité liée à la taxe annuelle
La cour a jugé que, puisque l'administration avait dégrevé l'intégralité des droits et pénalités, la demande de décharge de la pénalité était également devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 16 déc. 2025, n° 2406626
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2406626
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GROSSO
Parties :	SARL Rouvier Formation

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la SARL Rouvier Formation demande au tribunal la restitution de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l’année 2024 pour le navire « Hugues » enregistré sous le n° 741754 dans la mesure correspondant à la différence entre l’application du taux de droit commun et celle du « taux corse » ainsi que la décharge de la pénalité y afférente.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut qu’il ne lui appartient pas de défendre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Rouvier Formation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Rouvier Formation et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Fait à Rennes, le 16 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.