Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), en ce qu’il lui attribue cette bonification seulement à compter du 1er avril 2023 et non du 1er décembre 2022, ainsi que la décision du 23 février 2024 de rejet de son recours gracieux.

Elle soutient que :

- en vertu de l’article L. 712-12 du code général de la fonction publique, de l’article 5 du décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 et de l’arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, elle devait bénéficier de la NBI à compter du 1er décembre 2022, date de sa prise de fonction ;

- le rejet de son recours gracieux, au motif de la décision de son employeur d’attribuer la nouvelle bonification indiciaire au précédent titulaire du poste, est entaché d’une erreur de droit dès lors que le bénéfice de cette bonification est lié à l’affectation sur un poste, qu’elle occupe depuis le 1er décembre 2022, et que deux agents ne peuvent être affectés sur le même poste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me A….

Il soutient que ses services ont accordé à M^me A…, par arrêté du 16 octobre 2024, le bénéfice de la NBI à compter du 1er décembre 2022 et décidé de procéder à la régularisation de son versement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que par arrêté du 16 octobre 2024, postérieurement à l’introduction de sa requête, le ministre des armées a attribué à M^me A… 15 points de NBI à compter du 1er décembre 2022. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M^me A….

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre des armées.

Fait à Rennes le 31 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

L. Tourre

La République mande et ordonne le ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.