Tribunal administratif de Rennes, 23 décembre 2025, n° 2508539
TA Rennes
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à la prise en compte des périodes de travail

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des délais supplémentaires pour instruire une demande et que les droits attachés aux périodes en cause ne sont pas perdus, laissant la requérante faire valoir ses droits auprès des régimes de retraites.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 23 déc. 2025, n° 2508539
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2508539
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 27 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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