Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 avril 2026, le préfet du Finistère demande au tribunal d’annuler, en tant qu’ils procèdent à l’élection des adjoints au maire, la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur n° 2026-03-19-D du 20 mars 2026 ainsi que le tableau de composition du conseil municipal.

Il soutient que, par les décisions attaquées, les adjoints au maire de la commune de Saint-Sauveur ont été élus au scrutin uninominal en méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me René ;

- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Des élections municipales se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Sauveur, située dans le département du Finistère. Ont été proclamés élus au sein du conseil municipal de cette commune 15 candidats issus de l’unique liste conduite par M. F… E…. Lors de sa réunion du 20 mars 2026, le conseil municipal a élu son maire, M. E…, ainsi que ses trois adjoints, M^me C… H…, M. G… A… et M^me D… B…. Le préfet du Finistère doit être regardé, dans la présente instance, comme demandant, d’une part, l’annulation de la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026, qui a pour seul objet l’élection des adjoints au maire, dans son intégralité et, d’autre part, l’annulation du tableau du conseil municipal.

Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. (…). ». Aux termes de l’article L. 2121-1 du même code : « I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d’un ou plusieurs adjoints. / II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. / Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste. / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du conseil municipal de Saint-Sauveur du 20 mars 2026 et du procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du même jour, que le conseil municipal a procédé à l’élection des quatre adjoints au maire au scrutin uninominal et non au scrutin de liste, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le préfet du Finistère est fondé à demander l’annulation de cette délibération ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation du tableau du conseil municipal, lequel est indivisible, de telles annulations n’ayant pas d’incidence sur l’élection le même jour du maire de Saint-Sauveur.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur n° 2026-03-19-D du 20 mars 2026 est annulée.

Article 2 : Le tableau du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur est annulé.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Finistère, à la commune de Saint-Sauveur, à M^me C… H…, à M. G… A… et à M^me D… B….

Une copie en sera adressée à M. F… E….

Délibéré après l’audience du 22 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Labouysse, président,

M^me René, première conseillère,

M. Ravaut, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

La rapporteure,

signé

C. René

Le président,

signé

D. Labouysse

La greffière,

signé

C. Salladain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.