Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2026, n° 2507108

TA Rennes
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Retrait de la décision contestée par l'autorité compétente
Le désistement des demandeurs est pur et simple, et la décision contestée n'est plus en vigueur.
Rejeté
Absence de fondement pour l'indemnité
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des demandeurs sur ce point, en raison du désistement de leur requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2507108
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507108
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Maëlle MEURDRA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. D… et M^me E… A…, représentés par M^e Maëlle Meurdra, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision tacite du 4 mai 2025 du maire de la commune de Thorigné-Fouillard de non-opposition à la déclaration préalable n° DP0353342500030 présentée par M. et M^me C… pour des travaux situés 9 rue Xavier Grall ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces, enregistrées le 3 novembre 2025, la commune de Thorigné-Fouillard produit notamment la décision de son maire du 27 octobre 2025 portant retrait de la décision contestée à la demande de ses bénéficiaires.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, M. et M^me A… déclarent se désister de leur requête et maintenir leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en les minorant à 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, M. et M^me A… déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision tacite du 4 mai 2025 du maire de la commune de Thorigné-Fouillard de non-opposition à la déclaration préalable n° DP0353342500030 présentée par M. et M^me C… pour des travaux situés 9 rue Xavier Grall, dès lors que, par décision du 27 octobre 2025, cette même autorité a procédé au retrait de la non- opposition à déclaration préalable contestée.

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. et M^me A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me A….

Article 2 : Les conclusions de M. et M^me A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… et M^me E… A…, à la commune de Thorigné-Fouillard et à M. B… C….

Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.