Tribunal administratif de Mayotte, 28 juillet 2025, n° 2501309

TA Mayotte
Rejet 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incomplétude de la demande de naturalisation
La cour a estimé que la décision de classement sans suite était légale, car le dossier de M me A était incomplet et qu'elle n'avait pas contesté ce caractère incomplet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
La cour a jugé que la décision de classement sans suite ne faisait pas grief et n'était pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, rendant ainsi la demande d'enjoindre le préfet à réexaminer la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 28 juil. 2025, n° 2501309
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501309
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de Mayotte

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M^me B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de son incomplétude ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n°93-1362, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de la perte de la nationalité ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Il ressort des termes de la décision portant classement sans suite attaquée que la demande de naturalisation formulée par M^me A… était incomplète, en dépit d’une demande de pièces formulée par la préfecture de Mayotte, le 11 juillet 2024, pour compléter l’instruction, sollicitant notamment la production de l’intégralité de son passeport, le bordereau de situation fiscale portant sur les trois dernières années 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023, les avis définitifs d’imposition fiscale au titre des années 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 ainsi que le casier judiciaire étranger de son pays d’origine. Toutefois, par la présente requête, M^me A… ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier ni le motif d’incomplétude qui lui a été opposé. Dans ces conditions, la décision portant classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

Il résulte de ce qui précède que la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il y a toutefois lieu de préciser que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que M^me A… formule, si elle s’y croit fondée, une nouvelle demande d’accès à la nationalité française.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 28 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.