Tribunal administratif de Montpellier, 28 janvier 2026, n° 2600103

TA Montpellier
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Responsabilité pour faute de l'Etat
La cour a estimé que la requête était irrecevable car aucune décision implicite de rejet de la part de l'État n'avait pu naître à la date de la présente ordonnance, rendant ainsi les conclusions du demandeur inacceptables.
Rejeté
Responsabilité sans faute de l'Etat
La cour a rejeté cette argumentation en raison de l'irrecevabilité de la requête, n'ayant pas été saisie d'une décision préalable de l'administration.
Rejeté
Injonction de paiement liée à la demande de condamnation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet des conclusions à fin d'injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 28 janv. 2026, n° 2600103
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2600103
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David GUYON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. A… B…, représenté par

M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 201 120,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de payer cette somme dans un délai de deux mois, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée pour atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à la vie privée et familiale et ses libertés corollaires, pour atteinte au droit de propriété, pour tardiveté de la levée de l’obligation vaccinale ;

- à titre subsidiaire, l’Etat engage sa responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques ;

- ses préjudices comprennent la perte de ses revenus professionnels, la perte de clientèle, la perte de droit à la retraite, une perte de chance d’évolution professionnelle, un préjudice moral, des troubles dans les conditions de l’existence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, masseur-kinésithérapeute libéral, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 201 120,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la réclamation préalable de M. B… datée du 26 décembre 2025 a été reçue par le Premier Ministre le 31 décembre suivant. Il s’ensuit qu’à la date de la présente ordonnance, aucune décision implicite de rejet de la part de l’Etat n’a pu naître et n’est donc susceptible d’avoir lié le contentieux. Les conclusions de M. B… tendant à la condamnation de l’Etat sont dès lors irrecevables et peuvent être rejetées en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montpellier, le 28 janvier 2026.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 janvier 2026.

Le greffier,

S. Sangaré