Annulation 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 30 mars 2026, n° 2404792 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2404792 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat, directrice générale de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 9 juin 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 26 mars 2024 dirigé contre la décision du 26 mars 2024 portant retrait total de la subvention « MaPrimeRénov » initialement accordée par une décision du 6 décembre 2023, pour un montant de 2 126,60 euros ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Par décision du 28 octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, la directrice générale de l’ANAH a procédé à une réévaluation de la situation du requérant et lui a octroyé une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 2 126,60 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 30 mars 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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