Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2025, M. C A, représenté par M^e Gerin, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 15 avril 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me B ;

— les observations de M^e Gerin, pour M. A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de suspension d’exécution :

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

4. En l’espèce, la décision litigieuse refuse le renouvellement du titre de séjour de M. A et la condition d’urgence est ainsi présumée satisfaite. En outre, eu égard à la précarité de la situation administrative et financière de M. A, qui peine à trouver un emploi compte tenu des lacunes de la préfecture pour renouveler l’attestation de prolongation d’instruction, et de la durée anormalement longue d’instruction de sa demande de titre de séjour, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie alors même qu’il est titulaire d’une autorisation de prolongation d’instruction valable du 24 février 2025 au 23 mai 2025.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant le renouvellement de titre de séjour de M. A.

Sur les conclusions d’injonction :

6. La présente décision implique qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente, de renouveler son attestation de prolongation d’instruction dès le 24 mai 2025 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais d’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Gerin sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er  :M. A est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2  :L’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère est suspendue.

Article 3  :Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente de renouveler son attestation de prolongation d’instruction dès le 24 mai 2025 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 4  :L’Etat versera à M^e Gerin une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à l’aide juridictionnelle.

Article 5  :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M^e Gerin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 12 mai 2025.

Le juge des référés,

J. B

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503396