Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 2026, n° 2505528

TA Rennes
Désistement 20 mars 2026

Arguments

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Autre
Vice de forme
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la question du vice de forme sans objet.
Autre
Erreurs de fait
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la question des erreurs de fait sans objet.
Autre
Erreur de droit sur les objectifs
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la question de l'erreur de droit sans objet.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la question de l'erreur manifeste d'appréciation sans objet.
Autre
Insuffisance de motivation
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la question de l'insuffisance de motivation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 20 mars 2026, n° 2505528
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505528
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler, titre principal, son compte-rendu d’entretien professionnel 2025 au titre de l’année 2024 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner la direction départementale des territoires et de la mer à une astreinte de 100 euros par jour à lui verser si la notification n’est pas faite sous les

trois jours à compter du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de forme ;

- elle est entachée d’erreurs de fait ;

- elle est entachée d’erreur de droit sur les objectifs ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que litige soulevé par M. A… est devenu sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des

Côtes-d’Armor.

Copie en sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 20 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.