Rejet 5 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 5 janv. 2026, n° 2508786 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2508786 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une « requête », enregistrée le 29 décembre 2025, Mme C… A… et M. D… B… produisent une sommation de payer datée du 23 octobre 2025, un acte notarié du 4 mars 2025 et un avis de taxes foncières pour l’année 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
La « requête » introduite par Mme A… et M. B… n’est dirigée contre aucune décision. En outre, elle ne comprend aucun moyen ni aucune conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… et de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et à M. D… B….
Fait à Rennes, le 5 janvier 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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