Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2507720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507720 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2025 et 28 novembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 août 2025 de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ayant rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 12 mars 2025 portant retrait partiel de la prime de transition écologique « MaPrimeRénov’ » initialement accordée par décision du 1er décembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif qu’un accord avait été trouvé avec l’ANAH.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Fins de non-recevoir ·
- Avis ·
- Administration ·
- Voies de recours ·
- Sécurité routière ·
- Duplication
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Recours gracieux ·
- Amende ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Légalité externe ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Guadeloupe ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Solidarité ·
- Recours ·
- Revenu ·
- Prestation ·
- Référé
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Mentions ·
- Périmètre ·
- Capacité ·
- Handicap ·
- Critère ·
- Tierce personne ·
- Justice administrative
- Agrément ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Département ·
- Légalité ·
- Assistant ·
- Urgence ·
- Conseil ·
- Action sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Résidence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Fermeture administrative ·
- Discothèque ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Rejet
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Système d'information ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Délai ·
- Fichier ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faute disciplinaire ·
- Sanction ·
- Cellule ·
- Commission ·
- Recours ·
- Garde des sceaux ·
- Degré ·
- Excès de pouvoir ·
- Annulation ·
- Stupéfiant
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Logement ·
- Égalité de chances ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Ville
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.