Annulation 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 7 janv. 2026, n° 2403006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2403006 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | L' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme A… B…, doit être regardée comme demandant d’annuler la décision implicite née le 6 mai 2024 de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat portant rejet de son recours gracieux contre la décision du 23 février 2024 prononçant le retrait total de la subvention « MaPrimeRénov’ » préalablement accordée par décision du 21 août 2023 pour un montant estimé à 2 500 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B….
Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire du requérant a finalement été agréé le 3 mars 2025 et que l’intéressée a été informée par lettre du 4 mars 2025 de l’octroi d’une prime d’un montant de 2 500 euros, versée sur son compte le 18 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».
2. L’Agence nationale de l’habitat a établi qu’après avoir procédé à une réévaluation de la situation de la requérante en cours d’instance, elle lui a finalement octroyé, le 3 mars 2025, une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 2 500 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B…, qui a obtenu satisfaction, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 7 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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