Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal de condamner la société « Eau du Ponant » à l’indemniser du préjudice lié « au surcoût du raccordement résultant d’une carence fautive dans le contrôle de son installation d’assainissement ».

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général (…). / Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. / (…) / Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce (…). ». Selon l’article L. 2224-11 de ce même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ».

3. M. A… demande au tribunal de condamner la société publique locale Eau du Ponant à l’indemniser du préjudice lié « au surcoût du raccordement résultant d’une carence fautive dans le contrôle de son installation d’assainissement ». Le litige entre M. A…, usager du service public industriel et commercial de l’eau et de l’assainissement et la SPL Eau du Ponant relève toutefois de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes, le 19 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.