Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 2026, n° 2404837

TA Rennes
Désistement 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'ANAH une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 12 mars 2026, n° 2404837
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2404837
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 18 juin 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant son recours gracieux contre la décision du 15 février 2024 portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov’ » préalablement accordée par décision du 10 février 2023 ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre principal, de verser la subvention d’un montant de 11 000 euros accordée à la société Eco Négoce, société mandataire chargée de percevoir la prime, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer la situation de M^me A… dans les mêmes délais et avec la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par décision du 15 janvier 2025 une prime d’un montant de 9 400 euros a été accordée à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le désistement de M^me A… est intervenu après que l’ANAH lui a accordé en cours d’instance la subvention sollicitée. En conséquence, et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros à verser à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M^me A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 12 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi qu’au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.