Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 2 juin 2026, n° 2603972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2603972 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée ( SARL ) Elt Immo |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Elt Immo demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d’aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant dite « prime à la conversion ».
Par un acte, enregistré le 26 mai 2026, la SARL Elt Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Elt Immo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Elt Immo.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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