Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 janvier 2026, n° 2503216
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Conditions d'occupation de l'ancien appartement et difficultés avec le bailleur

    Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de tels moyens.

  • Rejeté
    Violences de la part du bailleur

    Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de tels moyens.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 13 janv. 2026, n° 2503216
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2503216
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 18 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 janvier 2026, n° 2503216