Désistement 11 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 11 mars 2026, n° 2515030 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2515030 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, Mme C… B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer afin de déposer son dossier complet au guichet préfectoral pour le renouvellement de sa carte de séjour et demander un changement de statut ;
2°) d’enregistrer sa demande de carte de séjour et lui délivrer une autorisation provisoire au séjour avec autorisation de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme des frais irrépétibles engagés pour l’instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Des pièces, enregistrées le 13 février 2026, ont été produites par la préfète de l’Essonne.
Par une mémoire, enregistré le 20 février 2026, Mme B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 11 mars 2026.
La juge des référés,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Juridiction administrative ·
- Dérogation ·
- Juridiction ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Sécurité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Conseil ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Congés payés ·
- Martinique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Crédit d'impôt ·
- Outre-mer ·
- Logement ·
- Investissement ·
- Résidence principale ·
- Locataire ·
- Remboursement du crédit ·
- Finances publiques ·
- Entreprise individuelle ·
- Martinique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Suspension ·
- Fatigue ·
- Demande ·
- Exécution
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Impartialité ·
- Commune ·
- Énergie ·
- Île-de-france ·
- Référé précontractuel
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Illégalité ·
- Délibération ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Eaux ·
- Plan ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation logement ·
- Annulation ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Bailleur ·
- Inopérant ·
- Logement social ·
- Versement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Décision implicite ·
- Rejet
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Département ·
- Prélèvement social ·
- Livre ·
- Collectivités territoriales ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.