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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 9 févr. 2026, n° 2600229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2600229 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, Mme E… C… et M. D… A… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le directeur du collège Émile Zola a prononcé à l’encontre de leur fils B… A… une sanction disciplinaire d’exclusion définitive de l’établissement assortie d’un sursis jusqu’au 4 octobre 2026, ensemble la décision du 13 novembre 2025 de la rectrice de la région académique Bretagne rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du collège Émile Zola la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (…). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2600229 constitue un doublon de l’affaire n° 2600281 enregistrée au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2600229 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2600229 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… C…, à M. D… A… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 9 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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