Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2026, n° 2508728

TA Rennes
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Prématurité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'était pas accompagnée de la décision attaquée, rendant ainsi la demande inacceptable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2508728
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2508728
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2026, et un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de condamner l’état à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la faute commise par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans l’exécution et la rupture de son contrat de travail de professeur contractuel pour l’année scolaire 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Il résulte de l’instruction que, si le requérant a présenté, devant l’administration, une demande préalable indemnitaire, laquelle a été réceptionnée le 21 janvier 2026, il n’a pas été statué sur celle-ci. Ainsi, nonobstant la demande de régularisation présentée au requérant, la requête, qui est prématurée, n’est pas assortie de la décision attaquée. Elle est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.