Tribunal administratif de Rennes, 28 janvier 2026, n° 2505059

TA Rennes
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Demande de remise gracieuse de l'imposition
La cour a estimé que la requérante ne contestait pas la légalité de la procédure d'imposition ni le bien-fondé de l'imposition, rendant son moyen inopérant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2023, invoquant une remise gracieuse en raison de problèmes administratifs liés à la cessation de son entreprise. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la demande de remise gracieuse et la validité des moyens invoqués par la requérante. Le tribunal conclut que la requête est inopérante, car M me B… ne conteste ni l'irrégularité de la procédure d'imposition ni le bien-fondé de celle-ci. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 28 janv. 2026, n° 2505059
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505059
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Landaul au titre de l’année 2023.

Elle soutient qu’il y a lieu de lui accorder une remise gracieuse de cette imposition compte tenu des problèmes administratifs liés à la cessation de son entreprise individuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

A l’appui de sa requête, la requérante se borne à invoquer la nécessité d’opérer une remise gracieuse de l’imposition, sans invoquer une irrégularité de la procédure d’imposition ni contester le bien-fondé de l’imposition. Ainsi, son unique moyen est inopérant. Dès lors, la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Rennes, le 28 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.