Désistement 4 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 4 mars 2026, n° 2600967 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2600967 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2026 M. B… A…, représenté par Me Wone, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de Madagascar et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an.
Par un acte, enregistré le 2 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Logement ·
- Carence ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Décentralisation
- Police ·
- Domicile ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Action sociale ·
- Refus ·
- Délai
- Visa ·
- Géographie ·
- Commission ·
- Refus ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Directive (ue) ·
- Sciences humaines
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Grèce ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Aide juridique ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Forfait ·
- Collectivités territoriales ·
- Coopération intercommunale ·
- Syndicat mixte ·
- Recours administratif ·
- Mesures d'exécution ·
- Etablissement public ·
- Délai ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Délai ·
- Recours ·
- Légalité externe ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mer ·
- Biodiversité ·
- Injonction ·
- Manche ·
- Forêt ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche ·
- Atlantique
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délai
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Construction ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Notification ·
- Déclaration préalable ·
- Utilisation du sol
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Plateforme ·
- Cartes ·
- Réunification familiale ·
- Étranger ·
- Apatride ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Visa
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Examen ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Charte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.