Annulation 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 29 avr. 2026, n° 2500508 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2500508 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 25 janvier 2025 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 25 juillet 2024 portant rejet de sa demande de subvention « MaPrimeRénov » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat les entiers dépens et frais de justice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Par décision du 12 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a octroyé à Mme A… une prime d’un montant de 5 000 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme A… sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 29 avril 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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