Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet du Morbihan demande au tribunal de proclamer l’élection de M^me C… G… et de M. F… E… au conseil communautaire de la communauté de communes Auray-Quiberon-Terre-Atlantique.

Il soutient que :

- le déféré préfectoral n’est pas tardif ;

- M^me C… G… et M. F… E… auraient dû être déclarés élus conseillers communautaires, dès lors que la liste conduite par M^me G… a obtenu la majorité des suffrages exprimés et que la commune dispose de deux sièges au sein de la communauté de communes Auray-Quiberon-Terre-Atlantique en application de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2026, pris en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

- la liste des candidatures au conseil communautaire, menée par M^me G…, comporte un candidat en surnuméraire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026 M^me G… et M. E…, concluent aux mêmes fins que le déféré.

Ils font valoir que l’absence de mention sur la feuille de proclamation de leurs élections en qualité de conseillers communautaires est une erreur matérielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pellerin, rapporteure,

- les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,

- les observations de M^me B…, représentant le préfet du Morbihan,

- et les observations de M^me G….

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. (…) ». Aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral : « I. La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue./ Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : / 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse. (…) ». Enfin, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont constatés par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département.

A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Belz pour l’élection du conseil municipal et des délégués de la commune au sein de la communauté de communes Auray-Quiberon-Terre-Atlantique, 21 candidats de la liste conduite par M^me H…, et 6 candidats de la liste conduite par M. D… A… ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux mais aucun candidat n’a été proclamé élu en qualité de conseiller communautaire. Par arrêté du 9 janvier 2026 pris en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et publié sur le site internet de la préfecture, le préfet du Morbihan a fixé à 2 le nombre de conseillers communautaires issus de la commune de Belz. Il résulte de l’arrêté du préfet du Morbihan du 27 février 2026 fixant la liste des candidatures au 1er tour, modifié le 12 mars 2026, que la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires déposée par M^me C… G… comportait en première position cette dernière et en seconde position M. F… E…. Par suite, M^me C… G… et M. F… E… doivent être proclamés élus en qualité de conseillers communautaires de la communauté de communes Auray-Quiberon-Terre-Atlantique.

D É C I D E :

Article 1er : M^me C… G… et M. F… E… sont proclamés élus en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes Auray-Quiberon-Terre-Atlantique.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Morbihan, à M^me C… G… et à M. F… E….

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Martin, premier conseiller faisant fonction de président,

M^me Pellerin, première conseillère,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

La rapporteure,

signé

C. Pellerin

Le premier conseiller

faisant fonction de président,

signé

F. Martin

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.