Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2026, n° 2601084

TA Rennes
Annulation 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a constaté que le désistement de M. A… de ses conclusions d'annulation et d'injonction sous astreinte ne permettait pas de faire droit à cette demande.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 mars 2026, n° 2601084
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2601084
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Manon MAONY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Maony, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet du Finistère du 18 octobre 2024 portant refus de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, M. A… se désiste de ses conclusions d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintient sa demande présentée au titre des frais liés au litige.

Vu :

- la requête au fond n° 2407494 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Tronel a été entendu au cours de l’audience publique du 3 mars 2026.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». Le juge des référés peut en outre, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Le désistement de M. A… de ses conclusions d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Une copie pour information sera adressée au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 10 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.