Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 3 févr. 2026, n° 2600100 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2600100 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Nantes et transmise au greffe du tribunal administratif de Rennes par une ordonnance du 5 janvier 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet de la région Bretagne a abrogé l’attestation d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été délivrée le 18 novembre 2024 au titre de son activité de formation professionnelle continue.
Par un acte, enregistré le 2 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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