Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 2026, n° 2406630

TA Rennes
Annulation 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la prime 'MaPrimeRénov'
La cour a constaté que le demandeur a finalement obtenu satisfaction avec l'octroi d'une prime, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 12 mars 2026, n° 2406630
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2406630
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2024 de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet du recours gracieux suite au retrait total de la prime « MaPrimeRénov’ ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que M. B… a bénéficié d’une décision du 16 janvier 2026 faisant finalement droit à son recours administratif préalable obligatoire, à la suite de laquelle il s’est vu attribuer une somme de 815,85 euros venant s’ajouter à la prime de 459,15 euros déjà versée, soit une prime totale de 1 275 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. L’Agence nationale de l’habitat a établi qu’après avoir procédé à une réévaluation de la situation du requérant en cours d’instance, elle lui a finalement octroyé, le 16 janvier 2026, une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 815,85 euros venant s’ajouter à la prime de 459,15 euros déjà versée, soit une prime totale de 1 275 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… qui a obtenu satisfaction, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 12 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi qu’au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.