Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 5 juin 2026, n° 2507098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507098 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, la commune de Roscoff, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet du Finistère a approuvé la modification des statuts de la communauté de communes « du Haut-Léon communauté » intégrant au 1er janvier 2026 les compétences supplémentaires « eau » et « assainissement » sur l’ensemble du territoire communautaire, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, la commune de Roscoff déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2026, la communauté de communes Haut-Léon communauté, représentée par Me Le Dantec, déclare prendre acte du désistement de la commune de Roscoff.
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2026, le préfet du Finistère déclare prendre acte de ce désistement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
Le désistement de la commune de Roscoff de l’ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Roscoff.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Roscoff, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la communauté de communes « du Haut-Léon communauté ».
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 5 juin 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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