Tribunal administratif de Rennes, 25 février 2026, n° 2508526

TA Rennes
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a constaté que M me A… n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision sur son recours préalable, rendant sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 25 févr. 2026, n° 2508526
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2508526
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Elle soutient que son état de santé rend nécessaire l’attribution de cette carte.

Par une lettre du 18 décembre 2025, le tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d’un tel recours en application de l’article

R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. / La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. » Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » doit, avant de saisir le juge administratif, former un recours administratif devant l’autorité compétente. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

3. M^me A… conteste la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Par un courrier du 18 décembre 2025 dont elle a accusé réception le

20 décembre suivant, M^me A… a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant la décision statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, ou la pièce justifiant de la date de dépôt d’un tel recours, cette demande l’informant qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai. En dépit de cette demande, M^me A… n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rennes, le 25 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.