Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Pichon, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de sa prise en charge à l’hôpital de la Croix-Rousse à compter du 2 janvier 2025.

Elle soutient que :

le 2 janvier 2025, elle donne naissance par césarienne à une fille au sein de l’hôpital de la Croix-Rousse ; malgré de fortes douleurs abdominales, les suites de couches sont notées normales et la sortie est autorisée à compter du 8 janvier suivant ;

à domicile, les douleurs ont augmenté ; elle a consulté le service gynécologie de l’hôpital le 20 janvier 2025 ; une échographie réalisée a retrouvé une collection en avant de l’utérus et un scanner a confirmé la présence d’une collection pré utérine avec un élément en son sein, pouvant faire évoquer un textilome ; elle a été hospitalisée et une reprise chirurgicale en urgence a été réalisée ;

elle souffre toujours de douleurs pelviennes récalcitrantes localisées en fosse iliaque droite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Saidji (SCP Saidji & Moreau) demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause et de réserver les dépens.

Il soutient que les séquelles alléguées par M^me A… ne sont pas imputables à un accident médical non fautif, à une affection iatrogène ou à une infection nosocomiale, mais à une maladresse fautive, de sorte que son intervention au titre de la solidarité nationale est exclue et que sa présence aux opérations d’expertise n’est pas utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, les Hospices civils de Lyon, représentés par M^e Lantero (Selas Lantero & associés) demandent au juge des référés de compléter la mission de l’expert selon les termes de leur mémoire.

La caisse primaire a produit des observations, enregistrées le 22 septembre 2025 et non communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

La demande d’expertise présentée par M^me A…, relative aux conditions de sa prise en charge à l’hôpital de la Croix-Rousse à compter du 2 janvier 2025, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit dans les conditions précisées à l’article 1er de la présente ordonnance.

Pour solliciter sa mise hors de cause, l’ONIAM soutient qu’aucun accident médical non fautif, affection iatrogène ou infection nosocomiale n’est survenu et que les conditions prévues à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique permettant la mise en cause de la solidarité nationale ne sont pas réunies. Il résulte de l’instruction qu’ensuite d’une césarienne réalisée le 2 janvier 2025, un scanner a confirmé la présence, dans la cavité utérine de M^me A…, d’une collection pré utérine avec un élément en son sein, pouvant faire évoquer un textilome. Dans ces conditions, l’ONIAM, dont l’utilité de la présence aux opérations d’expertise n’est au demeurant pas démontrée par la requérante, est fondé à demander sa mise hors de cause. Il appartiendra à l’expert désigné de solliciter toute nouvelle mise en cause qu’il estimerait justifiée dans le cadre du déroulement de ses opérations.

En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de l’ONIAM relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Le docteur D… E…, domicilié 2230 route de Treban – Mondry à Deux-Chaises (03240), est désigné comme expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me A… et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge à l’hôpital de la Croix-Rousse à compter du 2 janvier 2025 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me A…, ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ;

2°) décrire l’état de santé de M^me A… et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l’hôpital de la Croix-Rousse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ;

3°) préciser l’état actuel de M^me A… et se prononcer sur l’origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

4°) donner son avis sur la prise en charge de M^me A… à l’hôpital de la Croix-Rousse, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art et données acquises de la science à l’époque des faits, et s’ils étaient pertinents, adaptés à l’état de M^me A… et aux symptômes qu’elle présentait, et exécutés conformément aux règles de l’art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l’utilité des gestes opératoires pratiqués ;

5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l’organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M^me A… ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M^me A… une chance d’éviter la survenue du dommage et, dans l’affirmative, déterminer l’ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;

6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s’il y a eu manquement à l’obligation d’information à l’égard de la requérante ;

7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de M^me A…, ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux Hospices civils de Lyon, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;

8°) déterminer la date de consolidation de l’état physique de M^me A…, l’importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celle-ci ferait état ; dire si l’état de M^me A… est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ;

9°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M^me A… devra être réexaminée en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu’à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d’adaptation du logement et du véhicule de M^me A…, dire dans quelle mesure elle aura besoin de l’assistance d’une tierce personne ;

11°) préciser la nature et évaluer l’importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont la requérante ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d’apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage et dire notamment si elle est dans l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ;

12°) évaluer chacun de ces préjudices même en l’absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d’entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ;

13°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d’assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l’état antérieur de M^me A… ou à toute autre cause, de ceux imputables à sa prise en charge à compter du 2 janvier 2025 ;

14°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

15°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L’expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu’il envisagera d’en tirer.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M^me A…, des Hospices civils de Lyon et de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de cinq mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : L’ONIAM est mise hors de cause.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, aux Hospices civils de Lyon, à l’ONIAM, à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et à l’expert.

Fait à Lyon, le 23 mars 2026.

Le juge des référés,

Juan C…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier