Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2505972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505972 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2025 du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes portant rejet de sa demande d’une bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au non-lieu à de statuer sur la requête de Mme B….
Elle fait valoir que la demande de Mme B… a été satisfaite.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
Une copie du présent jugement sera adressée à la rectrice de l’académie de Rennes et au directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bretagne
Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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