Tribunal administratif de Paris, 20 février 2026, n° 2532509

TA Paris 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le tribunal administratif compétent pour statuer sur la légalité de la décision est celui du lieu de résidence de la personne intéressée, en l'occurrence Melun, car le demandeur résidait hors de France.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que cette demande ne peut être examinée que par le tribunal compétent, qui est celui de Melun.
Accepté
Droit à la restitution de documents administratifs
La cour a indiqué que cette demande doit également être examinée par le tribunal administratif compétent.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a noté que cette demande est conditionnée par l'acceptation de l'aide juridictionnelle, qui doit être examinée par le tribunal compétent.
Accepté
Demande d'aide juridictionnelle
La cour a indiqué que cette demande doit être examinée par le tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 févr. 2026, n° 2532509
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532509
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours sous astreinte de quatre vingt euros par jour de retard et de lui restituer sa carte de séjour portugaise dans un délai de huit jours sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de

1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat, ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la même somme à son profit sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne (…) ».

3. Si une décision portant obligation de quitter le territoire français constitue une décision individuelle prise par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la légalité de cette décision est le tribunal du lieu de résidence de la personne intéressée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, à la condition que cette personne réside sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Il s’ensuit que lorsque l’étranger réside hors de France à la date de l’obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif territorialement compétent est, en vertu du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans lequel a son siège l’autorité qui a pris la mesure d’éloignement contestée.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A… résidait de manière stable au Portugal. Dès lors, la requête de M. A…, qui tend à l’annulation de l’arrêté du 4 novembre 2025 pris par le préfet du Val-de-Marne, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Sangue et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel