Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 5 juin 2026, n° 2305410 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2305410 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 octobre 2023 et 28 mars 2024, Mme A… B…, représentée par Me Bonnemay, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Tréguennec a exercé le droit de préemption urbain sur la totalité des parcelles cadastrées sections ZB n° 372, 374 et 376 situées lieu-dit Kervillic ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tréguennec la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2023, 9 septembre 2024 et 16 janvier 2026, la commune de Tréguennec, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B… la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2025, Mme B…, représentée par la Selarl Valadou-Josselin, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par la commune de Tréguennec.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, adressé à la commune de Tréguennec, Mme B… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Tréguennec au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tréguennec au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et la commune de Tréguennec.
Fait à Rennes, le 5 juin 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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