Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février 2024 et le 27 mars 2024, M. A B, représenté par la SCP Yves Richard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande tendant à lui voir délivrer une autorisation de stationnement pour un véhicule de taxi accessible aux personnes à mobilité réduite à titre gracieux, ensemble la décision implicite portant rejet de sa demande tendant à voir annuler cette décision de classement sans suite ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police de Paris) la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que par un arrêté du 15 mai 2024, il a délivré à M. B une autorisation de stationnement pour un véhicule de taxi accessible aux personnes à mobilité réduite demandée.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B maintient ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions de la requête à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a procédé au réexamen de la situation de M. B et lui a attribué, par un arrêté du 15 mai 2024, une autorisation de stationnement pour un véhicule de taxi accessible aux personnes à mobilité réduite. Par voie de conséquence, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête qui ont perdu leur objet en cours d’instance.

Sur les frais d’instance :

3. En application de l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis est une compétence communale. A Paris elle est exercée par le préfet de police au nom de la maire de Paris. Par suite, les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sont dirigées contre l’Etat et non contre la Ville de Paris, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris représentant la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 19 juillet 2024.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2404600/6-