Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2025, n° 2500348

TA Lyon
Non-lieu à statuer 13 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande le remboursement d'un trop versé de prélèvements à la source pour l'impôt sur le revenu de l'année 2023. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable après que le directeur régional des finances publiques a accordé le remboursement le 1er avril 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet suite à la décision de remboursement. L'ordonnance notifie cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 juin 2025, n° 2500348
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2500348
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025 régularisée le 6 février suivant, M. A B entend solliciter le remboursement d’un trop versé de prélèvements à la source concernant l’impôt sur le revenu de l’année 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de sa décision du 1er avril 2025 accordant le remboursement sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directieur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ayant accordé, par une décision du 1er avril 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le remboursement sollicité, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater en application des dispositions du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 juin 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,