Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 avr. 2026, n° 2505574 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505574 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 et 18 août 2025 et 2 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du maire de Saint-Malo rejetant son recours gracieux en date du 26 juin 2025 dirigé contre la décision du 21 mai 2025 autorisant la poursuite de l’activité de l’Établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie « la boulangerie Madlenn » située au sein de son immeuble.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2026, la commune de Saint-Malo, représentée par la Selarl d’avocats Lex Publica, déclare prendre acte du désistement de M. B….
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
Le désistement de M. B… de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 10 avril 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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