Tribunal administratif de Rennes, 19 janvier 2026, n° 2508731

TA Rennes
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne pouvait pas être accueillie car elle n'était pas formée contre une décision administrative par voie de recours juridictionnel, mais seulement un recours gracieux, ce qui la rend manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 19 janv. 2026, n° 2508731
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2508731
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet d'Ille-et-Vilaine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme formant un recours gracieux contre la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. (…) ».

En l’espèce, selon les propres termes de sa requête, adressée au ministre de l’intérieur et non au tribunal, M. B… ne sollicite pas l’annulation juridictionnelle d’une décision administrative mais entend seulement former un recours gracieux contre la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.