Rejet 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 29 mai 2026, n° 2604066 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2604066 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner au maire de la commune de Fréhel de procéder à la célébration de son mariage prévue le 29 mai 2026 ;
2°) d’ordonner toute mesure utile afin de faire cesser le trouble résultant du refus du maire de Fréhel de célébrer son mariage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ».
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
Par la présente requête, M. A… sollicite la suspension de la décision du 28 mai 2026 du maire Fréhel refusant de célébrer son mariage avec Mme C…, ressortissante laotienne. De telles conclusions, qui tendent à la contestation d’une décision prise par le maire en sa qualité d’officier d’état civil et relative au fonctionnement des services de l’état civil placés sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A….
Copie en sera transmise pour information au maire de Fréhel et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 29 mai 2026.
Le juge des référés,
Signé
D. Bouju
La République mande et ordonne au préfet des Côtes d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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