Désistement 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 29 août 2025, n° 2502483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502483 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A D C, représenté par Me Niakaté, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte journalière de 100 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à titre subsidiaire, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, M. C déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu :
— le jugement n° 2500950 du 5 juin 2025 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par acte enregistré le 22 août 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.
O R D O N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C, Me Fatoumata Niakaté et au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 29 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. B
N°2502483
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