Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Ekoué, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 de ce code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par la procédure de référé régie par l’article L. 521-1. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les dispositions de l’article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d’une audience.

3. Il ressort des pièces jointe à la requête que M^me A… a sollicité, le 16 avril 2025, le renouvellement de son titre de séjour qui lui a été délivré en sa qualité d’étudiante. Elle s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 avril 2025 au 21 juillet 2025. Il ressort des pièces produites par l’intéressée que les services de la préfecture du Nord lui ont demandé de fournir un certificat d’inscription ou de réinscription dans un établissement universitaire. M^me A… indique dans sa requête que les services de la préfecture ont procédé à la clôture de sa demande de titre de séjour. Par suite, à la date de l’enregistrement de sa requête, les mesures sollicitées par M^me A… tendant à ce que le préfet du Nord lui délivre un titre de séjour auraient pour effet de faire obstacle à l’exécution de la décision par laquelle il a décidé de classer sans suite sa demande de délivrance d’un titre de séjour. La mesure sollicitée ne saurait par ailleurs être regardée comme permettant de prévenir un péril grave. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision, faire droit aux conclusions de M^me A…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 2 février 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. LASSAUX

Pour expédition conforme,

La greffière,