Tribunal administratif de Rouen, 1er décembre 2025, n° 2501973

TA Rouen
Désistement 1 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2017 et 2018, ainsi que le remboursement de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut à un non-lieu partiel et au rejet du surplus, ayant déjà prononcé un dégrèvement de 39 116 euros. M. B… se désiste finalement de sa requête par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025. La juridiction donne acte de ce désistement, considérant qu'il est pur et simple, et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 1er déc. 2025, n° 2501973
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501973
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia CAMARRIEU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A… B…, représenté par la SELARL Olivia Camarrieu Cherfils, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Le directeur soutient qu’un dégrèvement d’un montant de 39 116 euros, en droit et en pénalités, a été prononcé le 3 novembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, M. B…, représenté par la SELARL Olivia Camarrieu Cherfils, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par acte, enregistré le 17 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 1er décembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. AMELINE