Rejet 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 29 sept. 2025, n° 2504470 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504470 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B… C… demande au tribunal :
1°) de réformer la note attribuée par M. A… lors de l’épreuve d’actualités culturelles du monde hispanophone comptant pour la 2e année du master de langues étrangères appliquées « webmarketing et e-commerce » de l’université de Rouen Normandie au titre de l’année universitaire 2024/2025 ;
2°) de recevoir son signalement de faits de violation de son droit à sa vie privée et de pratiques contraires à l’éthique universitaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’éducation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) »
La notation d’une épreuve n’est pas un acte détachable de la délibération finale du jury, seul souverain pour apprécier la valeur de ce travail. La note attribuée à Mme C… dans la matière « actualités culturelles du monde hispanophone » est donc un acte insusceptible de recours devant la juridiction administrative.
Il n’appartient pas à la juridiction de recueillir des plaintes concernant des faits, pratiques ou dérives quelconques. Les conclusions de la requête tendant à recevoir des signalements concernant des agissements imputés à des enseignants et/ou des agents de l’université de Rouen Normandie sont donc manifestement irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C….
Copie en sera transmise, pour information, à l’université de Rouen Normandie.
Fait à Rouen, le 29 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
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